T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F01118

2024F01118 - 2508000026/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1118 Numéro de Procédure collective : 2022RJ163

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SARL [X] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 403 513 930 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 05/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président :
Monsieur Olivier RICHARD

Juges : Monsieur Patrick LE CERF
Madame Valérie BOULANGER

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL [X] [G] en la personne de Monsieur [U] [O], gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 13/01/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
* SELARL [D] [P] ès qualités de liquidateur de la SARL [X] [G] représentée par Madame [S] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que le dossier ne peut être clôturé en l'état pour les raisons suivantes :
* réalisation de l'actif mobilier
* instance en cours concernant l'opposition FCE BANK PLC à l'ordonnance rendue le 25/09/2024 par le juge commissaire

Maître [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,