T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2024J00002

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS SEAFRIGO LOGISTIQUE

[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2] [Localité 2].
SCP DPCMK - [Adresse 3] [Localité 1]
* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2] [Localité 2].
SCP DPCMK - [Adresse 3] [Localité 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS YI DA MARKET
[Adresse 4] [Localité 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Elvire GRAVIER – SCP ABG GRAVIER – [Adresse 5] [Localité 4]
Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 6] [Localité 1]
[Localité 1].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 13/12/2024 a tenu l'audience le 08/07/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 03/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société YI DA MARKET dont le secteur d'activité est le commerce de gros de produits alimentaires, a commandé au mois de septembre 2022 à la société [Localité 5] MEICHEND FOODSTUFFS CO, basé en Chine, 2.300 colis de « GYOZAS « de poulets et 420 colis de « KARAAGE » de poulet.

Le 10 octobre 2022, YI DA MARKET demande à la société SEAFRIGO de vérifier la conformité d'un modèle de certificat sanitaire que son fournisseur lui avait transmis. YI DA MARKET charge régulièrement la société SEAFRIGO d'effectuer le dédouanement, le stockage et la livraison des marchandises qu'elle importe.

La société ENTREPOTS et TRANSPORTS BARBE, dénommée SEAFRIGO, est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports ; la société SEAFRIGO LOGISTIQUE est spécialisée dans l'entreposage et le stockage frigorifique de marchandises.

Le 20 octobre 2022, SEAFRIGO a envoyé à YI DA MARKET le modèle sanitaire en vigueur à la date du 20 octobre 2022 et lui a précisé que le modèle transmis par le fournisseur [Localité 5] était obsolète.

Le 27 octobre 2022, une nouvelle règlementation modifiant le règlement européen n°2021/404 de la commission du 24 mars 2021 établissant les listes de pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée.

Le 17 novembre 2022, la marchandise, conditionnée dans un conteneur n° TEMU942111/4, a été acheminée depuis [Localité 5], en Chine, à destination de [Localité 6].

Le 4 décembre 2022, YI DA MARKET a confié à SEAFRIGO le dédouanement, le stockage et la livraison des marchandises et lui a transmis copie des documents douaniers, dont le certificat sanitaire.

Le 5 décembre 2022, SEAFRIGO confirme que le certificat est conforme au modèle transmis le 20 octobre.

Le 5 janvier 2023, SEAFRIGO prend en charge la marchandise au port [Localité 7] mais le service vétérinaire (SIVEP) refuse de valider le certificat sanitaire d'importation des produits « karaage poulet » au motif qu'il n'était pas conforme à la règlementation en vigueur.

SEAFRIGO en informe YI DA MARKET et lui explique que la marchandise rejetée par le service vétérinaire devra être réexpédiée vers son lieu de provenance ou détruite.

Le 8 février 2023, SEAFRIGO introduit un recours hiérarchique au SIVEP qui est rejeté le 4 août 2023.

Le 31 août 2023, YI DA MARKET ne donne pas d'instruction particulière à SEAFRIGO pour la marchandise mais insiste sur la non-conformité du certificat sanitaire dont le modèle lui avait été fourni par SEAFRIGO.

Le 12 décembre 2023, SEAFRIGO a établi un relevé de compte pour une somme totale de 10.548,32 € puis SEAFRIGO LOGISTIQUE pour une somme de 4.499,58 €. Ces factures n'ont pas été réglées.

Le 29 décembre 2023, SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE ont saisi le Tribunal de commerce du Havre pour ce litige.

LES DEMANDES DES PARTIES

Les sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE demandent au Tribunal de :
* Condamner la société YI DA MARKET à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 10.548,32 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,
* Condamner la société YI DA MARKET à payer à la société SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme en principal de 4.499,58 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,

A titre subsidiaire,
* Condamner la société YI DA MARKET à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 8.919,65 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,
* Condamner la société YI DA MARKET à payer à la société SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme en principal de 3.804,84 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année,

En tout état de cause,
* Déclarer la société YI DA MARKET irrecevable en ses demandes reconventionnelles et subsidiairement l'en débouter,
* Condamner la société YI DA MARKET à payer aux sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 2.000 € chacune au titre de l'indemnité de recouvrement des factures impayées dont il est justifié,
* Condamner la société YI DA MARKET à payer aux sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 3.000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens,
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur.

La société YI DA MARKET demande au Tribunal de :

A titre principal,

Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la SAS SD'LOG, anciennement dénommée SEAFRIGO LOGISTIQUE, et de la SA ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE dite société SEAFRIGO,

Condamner la SA ENTREPOTS et TRANSPORTS BARBE, dite société SEAFRIGO à payer à la SAS YI DA MARKET :
* Une somme de 11.610,44 € au titre du remboursement de la marchandise perdue KARAAGE POULET
* Une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de marché, atteinte à la notoriété et à l'image de la société YI DA MARKET,
* Une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SA ENTREPOTS et TRANSPORTS BARBE, dite société SEAFRIGO, aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

Et pour le cas où le Tribunal de céans devait condamner la société YI DA MARKET à payer à la SA ENTREPOTS et TRANSPORTS BARBE la somme de 8.629,58 € au titre de la facture des GYOZAS DE POULET, il y aurait alors lieu d'ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre, le solde étant favorable à la société YI DA MARKET.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la transmission de l'universalité des biens et droits de la société SEAFRIGO LOGISTIQUE à la société SD'LOG renommée SEAFRIGO LOGISTIQUE, par voie de fusion-absorption.

SEAFRIGO mentionne dans ses conclusions numéro 4 du14 janvier 2025 que la société YI DA MARKET estime ne pas avoir de dettes à l'égard de la société SD'LOG, compte tenu de ce que l'entreposage a été assuré par la société SEAFRIGO LOGISTIQUE.

Mais dans ses conclusions récapitulatives du 9 décembre 2024, YI DA MARKET déclare que cette transmission n'est pas l'objet de la contestation.

En conséquence le Tribunal dira que cette transmission est sans objet en ce qui concerne le présent litige.

Sur le bien-fondé de l'action engagée par les sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE

SEAFRIGO soutient essentiellement

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l'article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette est exigible.

En l'espèce, les créances des sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE sont certaines, liquides et exigibles.

Le litige ne concerne que le conteneur TEMU9421114.

Toutefois YI DA MARKET n'a pas réglé les prestations pour les conteneurs CGMU550891/2, SEKU92658/7 et SEGU3650772/9.

Les vérifications effectuées par SEAFRIGO, à la demande de YI DA MARKET étaient correctes dès lors que le modèle de certificat sanitaire qui lui a été communiqué était conforme à la règlementation en vigueur à cette date.

SEAFRIGO ne s'est vue confier le dédouanement, le stockage et la livraison de la marchandise que le 4 décembre 2022, soit après le départ du navire, le 17 novembre 2023.

YI DA MARKET est un importateur expérimenté.

YI DA MARKET s'est abstenue de régler l'intégralité de la dette alors que seuls les karaage de poulet sont concernés par le refus du SIVEP.

YI DA MARKET sera condamnée à payer à la société SEAFRIGO la somme de 10.5489,32 € et à SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 4.499,58 € en principal.

A titre subsidiaire, si on considère que les gyozas de poulet représentaient 84,56% du conteneur et les karaages 15,44% et que seuls les karaages ont été refusés par le SIVEP, YI DA MARKET sera condamnée à payer à SEAFRIGO la somme de 8.919,65 € et à SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 3.804,84 €.

Le fait que SEAFRIGO formule une demande subsidiaire ne doit pas être assimilé à une reconnaissance de responsabilité.

YI DA MARKET réduit la somme de 8.919,65 € à la somme de 8.629,58 € en prenant le coût des marchandises et non pas la quantité mais ne justifie pas le coût total de la marchandise.

YI DA MARKET soutient essentiellement

Sur les évolutions du règlement de l'Union, que celles-ci sont fréquentes et nombreuses. Il y a eu pas moins de 184 modifications entre le 19 avril 2021 et le 6 décembre 2023 du règlement 2021/404.

SEAFRIGO ne verse que les 2 premières pages du règlement d'exécution daté du 27 octobre 2022 en faisant croire au Tribunal que la modification du modèle du certificat de MPNT en MPST datait du 27 octobre 2022.

Quand bien même le règlement 2021/404 aurait été modifié le 27 octobre 2022, rien n'empêchait d'alerter aussitôt la société YI DA MARKET et lui adresser le modèle de certificat sanitaire en vigueur à ce moment là.

Même si le client est un spécialiste de l'import-export, cela ne lui confère pas le devoir de conseil du commissionnaire.

Le Tribunal répond :

Effectivement le 20 octobre 2022, SEAFRIGO a envoyé à YI DA MARKET le modèle de certificat sanitaire en vigueur en précisant que le modèle qui lui avait été transmis par [Localité 5] MEICHENG FOODSTUFFS était obsolète.

Effectivement le 27 octobre 2022, le règlement européen n° 2021/404 a été modifié, imposant l'utilisation d'un certificat sanitaire de type MPST, pour le traitement des produits de type D (sans doute le cas des karaages de poulet).

Le conteneur est parti de Chine le 17 novembre 2022 et à compter de cette date le certificat ne pouvait plus être modifié.

Les karaages de poulet ont été refusés par les services vétérinaires du port (SIVEP) pour le motif : raison liée au contrôle documentaire.

Les autres marchandises ont été acceptées.

SEAFRIGO a fait un recours hiérarchique suite à cette décision. Il n'a pas produit aux débats ce recours qui aurait pu éclairer le Tribunal.

La réponse au recours est la suivante :

« Vous nous avez sollicité dans le cadre d'une notification de refus d'admission sur le territoire de l'Union européenne de l'envoi susmentionné, dont le contrôle sanitaire s'est déroulé au poste de contrôle frontalier (PCF) [Localité 7]. Ce lot a été refusé du fait d'un contrôle documentaire défavorable. Le modèle MPNT utilisé pour le certificat sanitaire n° 222000004061318001 est incorrect.

En effet, conformément au règlement 2021/404, la région d'origine de la viande étant CN-1, le produit à base de viande transformé doit subir un traitement spécifique d'atténuation des risques ( type D) et par conséquent le modèle de certificat qui doit être utilisé est le modèle MPST. »

Le responsable des services vétérinaires ne précise pas si la non-conformité vient de la modification du règlement 2021/404 qui a eu lieu le 27 octobre 2022 ou pas. Ces questions étant très techniques (pourquoi les gyozas de poulet ont été acceptés et pas les karaages ?), le Tribunal ne peut pas juger si le modèle validé par SEAFRIGO le 20 octobre 2022 était le bon ou pas sachant que YI DA MARKET ne le remet pas en cause.

A défaut de preuve contraire, le Tribunal considèrera que SEAFRIGO est de bonne foi, que le modèle de certificat envoyé à YI DA MARKET le 20 octobre était conforme à cette date et que la non-conformité provient de la modification du règlement du 27 octobre 2022.

Le Tribunal dira que l'action de SEAFRIGO est fondée, le Tribunal ne relevant pas de faute de la part de SEAFRIGO.

Les articles 1103 et 1342 du code civil ont vocation à s'appliquer.

Reste à déterminer la responsabilité de SEAFRIGO pour savoir si l'action est bien fondée ou partiellement fondée et fixer le préjudice.

Sur la responsabilité de SEAFRIGO

YI DA MARKET soutient que la société SEAFRIGO, en tant que transitaire était en charge des formalités administratives, et était responsable du passage en douane et devait veiller au respect des règlementations en vigueur pour l'entrée des marchandises en France.

La société SEAFRIGO a commis une faute que l'on peut qualifier comme lourde en ne procurant pas à son client en temps voulu le modèle de certificat sanitaire en vigueur.

Cette faute a entrainé directement la perte des marchandises qui s'en est suivie, puisqu'il a fallu les détruire dans la mesure où elles n'ont pas eu droit à leur introduction en France.

La société SEAFRIGO a également manqué à son devoir de conseil en omettant d'informer son client de l'évolution de la règlementation douanière et, notamment, le règlement européen n° 2021/404.

En conséquence, la société SEAFRIGO ne pourra être que déboutée de l'intégralité de ses demandes.

De plus YI DA MARKET n'est pas à l'origine de l'entreposage forcé qui n'est dû qu'à la faute de la société SEAFRIGO.

En conséquence, SEAFRIGO LOGISTIQUE ne pourra être que déboutée de ses demandes en tant que dirigées contre la société YI DA MARKET.

SEAFRIGO soutient essentiellement que les vérifications effectuées à la demande de YI DA MARKET étaient parfaitement correctes dès lors que le modèle de certificat sanitaire qui lui a été communiqué était conforme à la règlementation en vigueur à cette date ( pièce n°5).

SEAFRIGO s'est vue confier le dédouanement, le stockage et la livraison de la marchandise que le 4 décembre 2022, soit après le départ du navire, le 17 novembre 2022. Autrement dit SEAFRIGO n'avait aucun mandat. Elle a été consultée par YI DA MARKET à titre commercial et dans la perspective de la prestation à venir qu'elle allait lui confier.

Le Tribunal répond qu'il n'y avait pas, à proprement parler de contrat entre SEAFRIGO et YI DA MARKET pour définir le type de document à fournir aux autorités vétérinaires à l'arrivée des marchandises en France.

Donc le Tribunal ne retiendra pas la qualification de faute et encore moins de faute lourde à l'égard de SEAFRIGO.

Néanmoins, SEAFRIGO a donné une information qui s'est trouvée éronnée à l'arrivée d'une partie de la marchandise en France.

Même si l'on admet que l'information était bonne le 20 octobre quand elle a été donnée (ce qui n'est pas certain, la pièce 5 fournie par SEAFRIGO étant peu ou pas compréhensible pour un non professionnel), SEAFRIGO aurait dû, d'une part aviser YI DA MARKET que le règlement 2021/404 était susceptible de subir des modifications avant le départ du navire, d'autre part effectuer une veille documentaire sur ce même règlement.

D'un autre côté, YI DA MARKET et son fournisseur en Chine sont ceux qui remplissent et émettent le document sanitaire. C'est leur responsabilité. Le règlement est un règlement de l'Union et qui s'applique par conséquent à tous les pays de l'Union. Eux aussi ont intérêt à faire une veille documentaire sur les règlements européens surtout lorsqu'on sait la sensitivité de la sécurité sanitaire en Europe.

En conclusion, le Tribunal estime que SEAFRIGO qui n'a pas commis de faute mais a une part de responsabilité dans le litige et dira que SEAFRIGO est partiellement fondée dans ses demandes.

En conséquence le Tribunal retiendra les montants indiqués par SEAFRIGO à titre subsidiaire à savoir que :

YI DA MARKET sera condamnée à payer :
A SEAFRIGO la somme de 8.919,65 € en principal
A SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 3.804,84 € en principal.

Le Tribunal s'appuie sur les pourcentages en poids entre gyozas et karaage poulet et non sur les pourcentages en valeur car les prestations se réfèrent au poids respectifs et non aux valeurs.

Sur les demandes accessoires des sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE

SEAFRIGO soutient essentiellement :

Sur le taux d'intérêt applicable :

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, il conviendra d'assortir la condamnation des intérêts légaux et frais annexes, à savoir en matière commerciale :
* Le taux d'intérêt légal équivaut au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture due,
* Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par facture impayée après sa date de règlement telle que déterminée à l'article D441-5 du code de commerce

Le taux BCE majoré de 10 pts est applicable de plein droit.

La cour de cassation a indiqué que les pénalités dues en application de l'article L441-6 du code de commerce ne peuvent pas être réduites par le juge.

Les conditions générales du groupe SEAFRIGO prévoient en leur article 9 la même disposition.

Sur l'indemnité due au titre des frais de recouvrement :

L'article L441-10 du code de commerce prévoit :« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ».

L'article L441-10 se substitue à l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le Tribunal de céans condamnera la société YI DA MARKET à payer aux sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE, chacune, la somme de 2.000 € correspondant au montant des frais engagés pour le recouvrement des factures impayées. En outre le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du

YI DA MARKET soutient essentiellement :

YI DA MARKET n'étant pas à l'origine du préjudice de SEAFRIGO LOGISTIQUE, aucune somme ne lui sera due et donc ni intérêts, ni frais de recouvrement, ni frais irrépétibles.

En ce qui concerne SEAFRIGO, si le Tribunal devait lui accorder la somme de 8.629,58 € au titre de la facture des gyozas de poulet, la perte de marchandises de YI DA MARKET s'élève à 11.610,44 €. Le solde est en faveur de YI DA MARKET ce qui réduit à néant les demandes accessoires de SEAFRIGO.

Le Tribunal répond :

code civil.

Comme l'indique SEAFRIGO, un intérêt au taux BCE majoré de 10 points est applicable de plein droit donc le Tribunal l'appliquera aux factures telles que définies supra :
A SEAFRIGO la somme de 8.919,65 € en principal
A SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme de 3.804,84 € en principal.

En ce qui concerne les frais de recouvrement, Maître Bourayne produit ses factures d'honoraires pour cette affaire qui sont plus élevées que les deux fois 2.000 € demandés par SEAFRIGO / SEAFRIGO LOGISTIQUE.

En conséquence, le Tribunal de céans condamnera la société YI DA MARKET à payer aux sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE, chacune la somme de 2.000 € correspondant au montant des frais engagés pour le recouvrement des factures impayées.

Par contre le Tribunal n'accordera pas d'article 700, les frais de recouvrement se substituant à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes reconventionnelles de la société YI DA MARKET

YI DA MARKET soutient essentiellement :

En premier lieu, il y a lieu de rembourser à la société YI DA MARKET la marchandise perdue. Il est versé aux débats la facture du 10 novembre 2022 de la société [Localité 5] MEICHENG FOODSTUFF concernant les 420 cartons de karaage de poulet d'un montant de 10.716,67 USD soit 11.610,44 € ( erreur dans la conversion !)

En second lieu, il convient d'indemniser les conséquences de la perte de cette marchandise par YI DA MARKET.

Le karaage de poulet est un nouveau produit, il s'agissait de la première livraison à la société JFC France, leader du marché européen de ce type de produit. JFC se plaint de l'absence de réception des marchandises karaage et qu'il fait appel à la concurrence.

YI DA MARKET estime sa perte de bénéfice, en raison de la faute commise par la société SEAFRIGO, à 25% de son bénéfice annuel soit 86.741 €. Il faut rajouter à cela la perte de notoriété d'image de YI DA MARKET, c'est pourquoi il est demandé la condamnation de la société SEAFRIGO à une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts.

YI DA MARKET demande également qu'il lui soit alloué une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne la prescription de 1 an

En premier lieu, les conditions générales de vente et la prescription qu'elles contiennent n'ont ni été signées ni paraphées par YI DA MARKET.

Cette clause figure à l'article 11 des CGV, sans aucune accroche particulière, en caractères minuscules à peine lisibles.

Une telle clause, peu lisible et ni signée, ni paraphée, ne peut en aucun cas justifier l'application de la prescription d'un an qu'elle contient.

Une clause ramenant la prescription quinquennale à une seule année est dérogatoire au droit commun.

Le recours par SEAFRIGO au SIVEP a été rejeté le 4 août 2023. Le délai d'1 an expirait le 4 août 2024 alors que la demande reconventionnelle a été adressée à la partie adverse le 8 mars 2024.

Concernant les préjudices subis par YI DA MARKET

Chaque commande représente en moyenne 50.000 USD et la faute de SEAFRIGO a causé une grosse perte à YI DA MARKET dans la mesure où le conteneur de karaage représentait une première commande de lancement de ce produit sur le marché de nourriture asiatique en France.

SEAFRIGO soutient essentiellement :

Les demandes de YI DA MARKET sont prescrites en application de l'article 11 des conditions générales du groupe SEAFRIGO qui dispose : « Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse et en matière de droits et taxes recouvrés à postériori à compter du redressement. »

Ces CGV sont opposables à YI DA MARKET, elles figurent en complément des offres tarifaires stipulant : « Si les conditions présentées ci-dessus vous conviennent, merci de nous renvoyer par retour écrit avec votre signature cette offre pour accord sinon vos ordres de prestations seront considérés comme traduisant votre bon pour accord et en accord avec nos conditions générales de vente ci-jointes.»

Dans les relations entre professionnels, la jurisprudence a une appréciation extensive des conditions de l'acceptation. Globalement, l'acceptation peut être tacite. La jurisprudence admet l'opposabilité des conditions générales du seul fait de leur communication.

Ainsi toute action est prescrite depuis le 5 janvier 2024, terme du délai de prescription d'un an à compter du 5 janvier 2023, date à laquelle SEAFRIGO a exécuté la prestation litigieuse.

YI DA MARKET estime que le délai de prescription aurait commencé à courir le 4 août 2023, date à laquelle le SIVEP a rejeté le recours hiérarchique introduit par la société SEAFRIGO. Mais le SIVEP avait refusé la marchandise karaage poulet le 5 janvier 2023 et YI DA en avait été informé aussitôt par courriel du 5 janvier 2023.

Ensuite YI DA MARKET soutient que l'assignation des sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE, en date du 29 décembre 2023 aurait en toute hypothèse intérrompu la prescription à son bénéfice.

Or, une demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de ceux qui les diligentent. » L'interruption ne profite qu'à celui qui a agi » CA Versailles, 14 novembre 2019.

L'assignation du 29 décembre 2023 a donc interrompu l'action, au bénéfice des seules parties qui en sont l'origine, soit SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE.

Sur la preuve du préjudice invoqué par la société YI DA MARKET

Il n'est pas démontré que la facture d'achat versée aux débats, en langue chinoise, correspondant aux karaage poulet ait bien été réglée par YI DA MARKET.

Pour soutenir sa demande de paiement d'une somme de 100.000 € englobant celle de 86.741 € correspondant à la perte de bénéfice que la vente de Karaage poulet aurait pu lui procurer auprès de la société JFC France, elle soutient que cette dernière aurait fait appel à d'autres sociétés concurrentes.

Dans un mail du 19 février 2024, JFC France se plaint en effet de l'absence de livraison de ce type de marchandise depuis le mois de juin 2022 (soit 21 livraisons).

Cela étant, même s'il était retenu que la fourniture d'un modèle de certificat sanitaire erroné est imputable à SEAFRIGO, sa responsabilité ne pourrait pas être engagée du fait de l'absence des 20 autres livraisons.

Enfin, le préjudice d'image n'est pas davantage démontré.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE la charge des frais irrépétibles.

YI DA MARKET sera donc condamnée à leur régler la somme de 3.000 € chacune et aux dépens.

Le Tribunal répond :

Le délai de prescription d'un an dans le transport, qu'il soit maritime ou terrestre est la règle usuelle.

Il n'est donc pas étonnant que SEAFRIGO ait ce délai de prescription dans ses conditions générales de vente.

SEAFRIGO insiste sur l'acceptation des CGV. Pièce 21 il est écrit : veuillez trouver en pièce jointe notre tarif Transit-Douane. En attendant son application au 1 er janvier 2022, merci de bien vouloir signer et tamponner nos tarifs + CGV et nous les renvoyer par mail.

Ces CGV sont opposables à YI DA MARKET, elles figurent en complément des offres tarifaires stipulant : « Si les conditions présentées ci-dessus vous conviennent, merci de nous renvoyer par retour écrit avec votre signature cette offre pour accord sinon vos ordres de prestations seront considérés comme traduisant votre bon pour accord et en accord avec nos conditions générales de vente ci-jointes ».

En résumé cela signifie que si le client ne s'oppose pas formellement aux CGV, cela signifie qu'il les accepte.

Ce type d'acceptation, pour les relations entre professionnels, est admise par la jurisprudence.

Les conditions générales de vente du groupe SEAFRIGO sont lisibles ; il n'y a pas d'accroche particulière en ce qui concerne la prescription mais le Tribunal considère qu'il n'y a aucune raison que ce paragraphe mérite une attention particulière puisqu'encore une fois le délai d'un an est la règle dans le transport.

Le Tribunal dira que les conditions générales de vente du groupe SEAFRIGO sont opposables à YI DA MARKET.

Le délai court à compter du jour où a eu lieu la prestation litigieuse. Celle-ci a eu lieu le 5 janvier 2023 par la prise en charge des marchandises au port [Localité 7] et le rejet de la marchandise par le SIVEP.

YI DA MARKET en a été informée ce même jour. En conséquence YI DA MARKET avait jusqu'au 5 janvier 2024 pour faire ses demandes reconventionnelles.

Elle les a faites le 8 mars 2024 soit postérieurement au 5 janvier 2024.

YI DA MARKET estime que le délai de prescription aurait commencé à courir le 4 août 2023, date à laquelle le SIVEP a rejeté le recours hiérarchique introduit par la société SEAFRIGO. Mais le SIVEP avait refusé la marchandise karaage poulet le 5 janvier 2023 et YI DA MARKET en avait été informé aussitôt par courriel du 5 janvier 2023.

Ensuite YI DA MARKET soutient que l'assignation des sociétés SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE, en date du 29 décembre 2023 aurait en toute hypothèse intérrompu la prescription à son bénéfice.

Or, une demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de ceux qui les diligentent. » L'interruption ne profite qu'à celui qui a agi » CA Versailles, 14 novembre 2019.

L'assignation du 29 décembre 2023 a donc interrompu l'action, au bénéfice des seules parties qui en sont l'origine, soit SEAFRIGO et SEAFRIGO LOGISTIQUE.

En conséquence, le Tribunal dira que la demande reconventionnelle de YI DA MARKET était prescrite quand YI DA MARKET l'a faite.

Pour la bonne forme, bien que l'action soit prescrite, le Tribunal a examiné les demandes reconventionnelles de YI DA MARKET :

En premier lieu, YI DA MARKET déclare qu'il y a lieu de rembourser à la société YI DA MARKET la marchandise perdue. Il est versé aux débats la facture du 10 novembre 2022 de la société [Localité 5] MEICHENG FOODSTUFF concernant les 420 cartons de karaage de poulet d'un montant de 10.716,67 USD soit 11.610,44 € ( erreur dans la conversion !)

Le paiement d'une facture au fournisseur ne représente pas le préjudice supporté par YI DA MARKET. En effet, les karaages poulet ont été interdits pour l'importation en France pour une question documentaire. La marchandise, congelée, n'était pas avariée. Le Tribunal n'a pas de doute que YI DA MARKET a trouvé une valorisation pour ces marchandises. Donc le préjudice n'est pas de 10.716,67 USD et le Tribunal n'aurait pas accepté cette somme.

Pour la demande de paiement d'une somme de 100.000 € englobant celle de 86.741 € correspondant à la perte de bénéfice que la vente de Karaage poulet aurait pu lui procurer auprès de la société JFC, le Tribunal aurait également rejeté cette demande.

En effet 86.741 € représente 25% des bénéfices annuels de YI DA MARKET. Ce chiffre n'est basé sur aucune justification économique. Le Business des karaage de poulet est naissant pour YI DA MARKET. Donc sa rentabilité est hypothétique. 25% semble très nettement surestimé et n'est pas étayé. De plus une erreur de documentation sur la première importation de karaage poulet peut aisément être corrigée puisque le SIVEP a indiqué quel formulaire il fallait utiliser. Donc si YI DA MARKET n'a pas pu livrer son client pendant 2 ans, c'est pour une autre raison que le problème documentaire. Donc le Tribunal aurait également débouté YI DA MARKET de sa demande reconventionnelle de 100.000 €.

Pour l'article 700 demandé par SEAFRIGO, le Tribunal comme indiqué supra n'accordera pas d'article 700 sachant qu'il a accordé des frais de recouvrement en lieu et place.

PAR CES MOTIFS