T. com. 7606, 21 nov. 2025, n° 2024J00016

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2024J00016 et 2025J00120

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : - SAS B' PLAST INDUSTRIE

[Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître LAIR Boris - [Adresse 2] Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 4] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6]

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - SAS B' PLAST INDUSTRIE

[Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître LAIR Boris - [Adresse 2] Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [I] [L] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 7],

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6].
* Maître [E] [L] es qualités d'administrateur de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE

[Adresse 8] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 04/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016 et 2025J00120 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 04/11/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au Mardi 03 Mars 2026 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS