T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024J00105
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ECOFOOD (UK) Ltd
[Adresse 1] Royaume-Uni, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* PRISM GLOBAL LIMITED
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Benoit GRAFFIN – SELARL LBEW - [Adresse 4]
SCP DPCMK - [Adresse 5]
[Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience du 07 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures de la société ECOFOOD UK LTD et des éléments recueillis lors de l'audience que celle-ci s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société PRISM GLOBAL LIMITED, qui l'a accepté ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société ECOFOOD UK LTD de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société PRISM GLOBAL LIMITED, celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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