T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2024J00127
Vérifier : T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2024J00127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : - [Localité 1] [Etablissement 1]
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître [K] [M] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* IDÉE RÉNOVATION DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] [M] - [Adresse 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE
DEBATS
Audience publique du 21 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
SUR CE,
Attendu que l'affaire est enrôlée depuis plusieurs mois et fait l'objet de renvois successifs ; qu'en l'absence de comparution et de diligences des parties, le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2024J00127 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de [Localité 1] DE MANAGEMENT DE NORMANDIE ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Constate l'absence de comparution et de diligences des parties,
Prononce la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J00127 entre [Localité 1] DE MANAGEMENT DE NORMANDIE et IDEE RENOVATION,
Rappelle que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de [Localité 1] DE MANAGEMENT DE NORMANDIE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 47,75 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.