T. com. 7606, 10 janv. 2025, n° 2025F00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F13 Numéro de Procédure collective : 2025RJ11
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEBITEUR :
La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/01/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/01/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1].
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] en la personne de Monsieur [M] [E], gérant assisté de Monsieur [W], expert-comptable [Localité 2].
La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] déclare employer 4 et réaliser un chiffre d'affaire annuel hors taxes de de 160K€.
Que l'actif s'élève à 48.891,67 € contre un passif total de 149.231,10 €.
La société bénéficie d'un plan de continuation arrêté selon jugement rendu le 20 mai 2016.
Les difficultés sont liées aux problèmes de santé du dirigeant qui n'a pu conserver toute l'énergie nécessaire à la bonne marche de l'entreprise malgré l'exécution du plan de continuation.
Enfin, un jugement par défaut a engendré la fermeture administrative en octobre 2024.
La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] sollicite la résolution du plan et sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] et ses créanciers le 20 mai 2016 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] et ses créanciers le 20 mai 2016,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1], adresse: [Adresse 1] [Localité 1], activité : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE THEORIQUE ET PRATIQUE DES VEHICULES A MOTEUR, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 316768837,
Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne Maître [T] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] en qualité de Liquidateur,
Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
Désigne la SCP REVOL ET ALLIX demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de Commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce,
Fixe à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Fixe à un an le délai au terme duquel le Tribunal examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article 220 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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