T. com. 7606, 7 févr. 2025, n° 2025F00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ270
Jugement PC désistement d'instance
DEMANDEUR :
Maître [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR :
La SAS SASU YP
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président :
Monsieur Olivier RICHARD
Juges : Madame Martine CHAUDIER
Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur [L] ANTOINE, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/02/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 06/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SASU YP et nommé Maître [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [U] [D] en qualité de juge commissaire.
La période d'observation a été fixée à 6 mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 31/01/2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 06/01/2025, Maître [S] ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 31/01/2025. Ont comparu :
* Maître [P] [S] ès qualités représentée par Madame [M], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* SAS SASU YP.
Il ressort des informations recueillies à l'audience que Maître [P] [S] ès qualités se désiste de sa demande de conversion.
Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE autorise la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.
SUR CE,
Attendu qu'il convient de constater le désistement de Maître [P] [S] ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégié de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte
CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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