T. com. 7606, 14 mars 2025, n° 2025F00019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F19 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL SETS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 587 145 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 10 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SETS et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07 mars 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL ASTEREN
* SARL SETS
Il ressort du rapport de la SELARL ASTEREN et des éléments recueillis à l'audience que la société est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le Cabinet SPHERIO [Localité 1].
L'inventaire a été réalisé et se décompose comme suit :
* Valeur d'exploitation : 101.620 euros,
* Valeur de réalisation : 58.160 euros.
Les créanciers ont jusqu'au 17 mars 2025 pour déclarer leurs créances. A ce jour, le passif s'élève à la somme de 321.118,93 euros dont 68.565,27 euros à échoir et 60.251,00 euros provisionnel.
La société dispose d'une trésorerie créditrice et semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois.
La SELARL ASTEREN sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL SETS pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/07/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL SETS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 788 587 145, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/07/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 4 juillet 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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