T. com. 7606, 31 janv. 2025, n° 2025F00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F24 Numéro de Procédure collective : 2025RJ23
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
Comptable de la Trésorerie de [Localité 1] Amendes - Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR :
[O] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Olivier RICHARD
Juges : Madame Martine CHAUDIER
Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.
Jugement prononcé en audience le 31/01/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 17 décembre 2024 signifié à Monsieur [O] [J] (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 31 janvier 2025, la Comptable de la Trésorerie de [Localité 2] Amendes, comptable de la Direction Générales des Finances Publiques demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [J].
Il ressort des termes de l'assignation que Monsieur [O] [J] a créé son activité le 06 décembre 2023 et l'a cessée le 14 mars 2024.
Le siège social était fixé au [Adresse 2].
Monsieur [O] [J] exerçait sous le nom commercial « RAK AUTOMOBILE » et avait pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
La Comptable de la Trésorerie de [Localité 2] Amendes est créancière à l'égard Monsieur [O] [J] de la somme totale de 396.588,60 euros soit 4 311 amendes se décomposant en vingt-deux comptes.
Que Monsieur [O] [J] est propriétaire de 1 150 véhicules selon le fichier SIV, tenu par les services de la préfecture.
Les créances dues ont été authentifiées par des titres exécutoires validés par des décisions de justice.
Une mise en demeure récapitulative de l'ensemble des amendes dues a été signifiée par voie d'huissier de finances publiques sous la date du 17/12/2024, un procès-verbal de recherches a été établi.
Que la créance de la Comptable de la Trésorerie de [Localité 2] Amendes est par conséquent certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
La Comptable de la Trésorerie de [Localité 2] Amendes sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [J].
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Comptable de la Trésorerie de [Localité 1] Amendes - Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [O] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [O] [J] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'extrait kbis mentionne la date de cessation totale de l'activité au 13 mars 2024, de sorte qu'il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [J] en application du Livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [O] [J] en application du livre VI du code de commerce sur la totalité du patrimoine réuni, adresse : [Adresse 2]
[Adresse 2], activité : Location de véhicule sans chauffeur, achat vente de véhicules d'occasion, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 982 557 100,
FIXE provisoirement au 31/07/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [I] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [F] [N] & [K] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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