T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F48 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 842 284 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE et a nommé la SELARL AJUP en la personne de Maître [O] [P] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 28 février 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* La SELARL AJUP en la personne de Maître [O] [P],
* La SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J],
* La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE,
Maître [O] [P] ès qualités rappelle l'historique du dossier.
L'accord de principe du potentiel investisseur a été repoussé.
A défaut d'avancée dans l'affaire judiciaire, l'investisseur n'a pas su se positionner dans les délais prévus, une requête en demande en conversion de la procédure a été déposée.
Depuis, l'administrateur judiciaire indique qu'il semblerait qu'une décision du juge ait été rendue permettant la reprise des discussions. Sous réserve de la confirmation de l'actionnaire, différents apports doivent permettre de manière transitoire, d'honorer les échéances courantes jusqu'à mai 2025.
Les modules stockés chez les fournisseurs sont couverts par une police d'assurance. La construction de l'usine a été repoussée à 2026, le site n'accueille aucune activité.
La SELARL AJUP en la personne de Maître [O] [P] sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [N] [J] en la personne de Maître [N] [J] indique ne pas comprendre l'intérêt d'une poursuite de la période d'observation et reste dubitative sauf à justifier d'éléments de nature à conforter le renouvellement de la période d'observation.
La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE sollicite le renouvellement de la période d'observation pour quelques mois.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de production des éléments attendus au jour de l'audience.
SUR CE,
Attendu qu'une note en délibéré a été autorisée par les Juges ;
Attendu que la note en délibéré a permis de fournir les justificatifs suffisants pour assurer le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que des informations recueillies il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL pour une durée de trois mois soit jusqu'au 30/05/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 853 842 284, pour une durée de trois mois soit jusqu'au 30/05/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 23 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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