T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00138

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174

Jugement PC désistement d'instance

DEMANDEUR :

SELARL AJUP en la personne de Maître [R] [M] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :
Monsieur Olivier FRAQUET

Juges : Monsieur Gilles DELAITRE
Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE et a nommé la SELARL AJUP en la personne de Maître [R] [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL [P] [J] en la personne de Maître [P] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [B] [T] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

Par requête en date du 11 février 2025, Maître [U] [F] [M] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2025. Ont comparu :
* La SELARL AJUP en la personne de Maître [K] [M],
* La SELARL [P] [J] en la personne de Maître [P] [J],
* La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE,

Il ressort des informations recueillies à l'audience que la SELARL AJUP en la personne de Maître [K] [M] se désistement de sa demande en conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS