T. com. 7606, 14 févr. 2025, n° 2025F00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F139 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS LE FOURNIL DU ROND POINT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 548 334 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 14/02/2025 et signé par Monsieur Jean [V] MARC, juge en ayant délibéré, le président empêché, assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 12/02/2025, la SAS LE FOURNIL DU ROND POINT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS LE FOURNIL DU ROND POINT a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame Fadhila AZRI, Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 117.867 euros pour un résultat net de 2.718 euros (exercice clos le 31.12.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 11.813,55 euros pour un actif de 2.798 euros.
La société emploie trois salariés.
Les difficultés seraient liées à la mise en péril de l'immeuble.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/07/2024.
La SAS LE FOURNIL DU ROND POINT sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LE FOURNIL DU ROND POINT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LE FOURNIL DU ROND POINT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LE FOURNIL DU ROND POINT, adresse : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, boissons, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823 548 334,
FIXE provisoirement au 31/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [E] [S], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Jean-Louis MARC un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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