T. com. 7606, 25 avr. 2025, n° 2025F00154
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F154 Numéro de Procédure collective : 2024RJ295
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL NEW R CONSULTING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 308 051 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NEW R CONSULTING et a nommé la SELARL [P] [A] en la personne de Maître [P] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 20 avril 2025 et les parties appelées à comparaître à l'audience du 18 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* La SELARL [P] [A] en la personne de Maître [P] [A],
* La SARL NEW R CONSULTING en la personne de Monsieur [L] [J], Gérant.
Maître [P] [A] ès qualités a repris l'historique du dossier.
Il ressort que la comptabilité de la société est parfaitement à jour.
Monsieur [J] a reconstitué sa trésorerie.
Maître [P] [A] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL NEW R CONSULTING pour une durée de deux mois soit jusqu'au 20/06/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL NEW R CONSULTING, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 823 308 051, pour une durée de deux mois jusqu'au 20/06/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 juin 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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