T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2025F00163
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F163 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS [Y] IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 693 697 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/02/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Y] IMMOBILIER.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS [Y] IMMOBILIER a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SAS [Y] IMMOBILIER en la personne de Madame [D] [Y], Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 161.677 euros pour un résultat net de 265 euros (exercice clos le 31.03.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 53.281 euros pour un actif inexistant.
La société emploie un salarié.
La SAS [Y] IMMOBILIER sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS [Y] IMMOBILIER est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS [Y] IMMOBILIER, adresse : [Adresse 1], activité : Transactions immobilières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 901 693 697,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [B] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [G] [I], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 avril 2025 à 09h45,
FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le mercredi 23 avril 2025 à 09h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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