T. com. 7606, 2 mai 2025, n° 2025F00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F171 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL MF [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 845 059 377 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MF et a nommé la SELARL [T] [I] en la personne de Maître [T] [I] qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. A comparu :
* SELARL [T] [I] ès qualités en la personne de Maître [T] [I]
Maître [T] [I] ès qualités a repris l'historique du dossier.
L'inventaire a été réalisé par le Commissaire de Justice désigné.
La société emploie un salarié.
La comptabilité est tenue par le cabinet ODACE EXPERTICE.
Une attestation d'assurance a été fournie.
Les délais de déclarations des créances ne sont pas expirés.
Maître [I] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL MF pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL MF, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 845059377, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil le vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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