T. com. 7606, 2 mai 2025, n° 2025F00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F172 Numéro de Procédure collective : 2025RJ50
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Monsieur [B] [O] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 347 633 299 RM 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [O] et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [D] [A] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25/04/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Monsieur [B] [O],
* la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [U] ès qualités.
Maître [U] a repris l'historique du dossier.
L'entreprise a ouvert un compte « redressement judiciaire » auprès de la banque CREDIT COOPERATIF.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 141.354 euros.
Monsieur [B] a recentré ses activités afin de ne plus consacrer du temps aux opérations non rémunérées.
Il n'existerait aucun passif postérieur.
L'activité dispose d'une trésorerie positive, elle est en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation.
Maître [U] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec réserve que les pièces devront être transmises au mandataire par le gérant pour assurer la poursuite de la procédure.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [B] [O] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [B] [O], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 347633299, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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