T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2025F00194
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F194 Numéro de Procédure collective : 2024RJ251
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SAS HARMONIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 995 470 RCS LE HAVRE
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/05/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS HARMONIE et nommé la SELARL [U] [H] en la personne de Maître [U] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a fait convoquer la SAS HARMONIE en la personne de Madame Sandrine ARBEZ, Présidente, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
A l'audience a comparu :
* SELARL [U] [H] ès qualités représentée par Madame [C] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [H] et des éléments recueillis que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti puisqu'il reste à percevoir le produit de la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier.
Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS HARMONIE en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS HARMONIE - activité : Gestion fonds de commerce coiffure esthétique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 804 995 470, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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