T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2025F00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F195 Numéro de Procédure collective : 2024RJ258
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SAS GRAVI SHOP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 462 516 RCS LE HAVRE
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Le Tribunal a fait convoquer la SAS GRAVI SHOP en la personne de Monsieur [C] [K], Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu :
* SELARL [V] [R] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS GRAVI SHOP représentée par Madame [U] [I] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [R] et des éléments recueillis à l'audience que le dossier ne peut être clôturé en l'état au motif que le passif n'est pas encore arrêté définitivement et le remboursement du passif par Monsieur [C] [K] est en cours.
Maître [R] ès qualités sollicite la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire et la conversion de la procédure en régime normal.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GRAVI SHOP en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS GRAVI SHOP - activité : Épicerie, alimentation générale, fabrication et vente de sandwichs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 892 462 516, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de la présente décision,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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