T. com. 7606, 14 mars 2025, n° 2025F00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F231 Numéro de Procédure collective : 2025RJ71
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS LES CAMIONS NORMANDS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 528 693 039 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025.
Jugement prononcé en audience le 14/03/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 11/03/2025, la SAS LES CAMIONS NORMANDS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS LES CAMIONS NORMANDS représentée par la SELARL CARNO AVOCATS a comparu en Chambre du Conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 262.924 euros pour un résultat net négatif de 228.417 euros (exercice clos le 31.10.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 1.538.835 euros pour un actif de 197.045 euros.
La société emploie trois salariés.
Les difficultés seraient liées à la dégradation du chiffre d'affaires après la crise COVID.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2024.
La SAS LES CAMIONS NORMANDS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LES CAMIONS NORMANDS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LES CAMIONS NORMANDS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LES CAMIONS NORMANDS, adresse : [Adresse 1], activité : Le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteur, destiné au transport de marchandises, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 528 693 039,
FIXE provisoirement au 31/10/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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