T. com. 7606, 14 mars 2025, n° 2025F00233
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F233 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire
DEMANDEUR :
La SARL L.C.R.B
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025.
Jugement prononcé en audience le 14/03/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 10/03/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SARL L.C.R.B, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL L.C.R.B et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions des articles R.621-1 et R.621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
A l'audience du 14 mars 2025, a comparu :
* La SARL L.C.R.B en la personne de Monsieur [R] [H], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 237.915 euros pour un résultat net négatif de 26.889,97 euros (exercice clos le 30.06.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 33.156,19 euros pour un actif de 5.449 euros.
La société emploie deux salariés.
Monsieur [H] expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans la mesure où la société est en état de cessation des paiements depuis début janvier 2025.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL L.C.R.B est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31.12.2024 ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Livre VI du Code de Commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la SARL L.C.R.B adresse : [Adresse 1] [Localité 1], et l'activité : les activités de restauration rapide : vente de burger, bagels, wrap, tacos, pizza, kebab, frites etc… vente de boissons non alcoolisés. Vente de desserts. Le commerce de proximité, café, épicerie, petite restauration, pain, journaux, fruits et légumes, produit de première nécessité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 917 832 529
OUVRE la période d'observation de six mois
DESIGNE Madame Martine CHAUIDER, Juge-Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [H] [I] Commissaire-Priseur à [Adresse 3] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 16 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE la date du premier cabinet avec la Juge-Commissaire au mardi 15 avril 2025 à 14h40 au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE et invite le mandataire désigné et le débiteur à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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