T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2025F00257
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F257 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL Eurl [K] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 910 376 904 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur [R] [V] représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025.
Jugement prononcé en audience le 21/03/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 18/03/2025, la SARL Eurl [K] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL Eurl [K] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [M] [K], Gérant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1.456 € ; que le passif exigible serait de 45.332 € ; le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 196 K€ et que le débiteur emploie l salarié.
Monsieur [K] n'arrive plus à régler son salarié, ni les charges. Les ventes sont en baisse et le coût des matières premières a augmenté.
La SARL Eurl [K] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL Eurl [K] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL Eurl [K] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL Eurl [K], adresse : [Adresse 1], activité : les activités de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 910376904,
FIXE provisoirement au 21/09/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [E] [W], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [Y] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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