T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2025F00321
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F321 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
La SAS HARRY'S HOUSE
[Adresse 1]
Comparante par Monsieur [D] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur [E] [J] représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/03/2025, la SAS HARRY'S HOUSE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Selon la déclaration de cessation des paiements, la société n'emploie aucun salarié.
L'actif est déclaré est de 0 euro pour un passif de 42.272,78 euros.
La personne se présentant pour le compte de la SAS HARRY'S HOUSE indique ne détenir aucune information sur la situation de celle-ci.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [Z], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 20 mai à 13 heures 35, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe, (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 06 juin 2025 devant le le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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