T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00324
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F324 Numéro de Procédure collective : 2025RJ174
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de L'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL LE FLIBUSTIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
En présence de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET ès qualités d'assistant enquêteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Patrice BATUT
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/08/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 21/03/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 25/04/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE FLIBUSTIER.
L'Urssaf Normandie est créancière de la SARL LE FLIBUSTIER d'une somme totale de 10.054,54 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités, frais de justice.
Par jugement du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en date du 2 mai 2025 une mesure d'enquête a été ordonnée et a été nommé Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Enquêteur et la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET en qualité de Juge-Enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé.
Il ressort du rapport et des éléments recueillis à l'audience que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'un passif exigible de 21.963 euros et d'une absence d'actif disponible.
Maître [G] [D] ès qualités sollicite l'ouverture d'une procédure collective.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL LE FLIBUSTIER se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LE FLIBUSTIER est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LE FLIBUSTIER une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LE FLIBUSTIER, adresse : [Adresse 3], activité : Débit de boissons, brasserie, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 840 617 419,
FIXE provisoirement au 08/02/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Martin CHOLLET demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [H] REVOL & [P] [L] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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