T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2025F00350

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F350 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS FinX [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 734 236 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé en audience le 16/05/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINX et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [J] [K] en qualité de juge commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 18 avril 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Parallèlement, Maître [T] ès qualités a déposé le 31 mars 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à la même audience afin de statuer sur cette demande. Les deux instances ont été renvoyées à l'audience du 16 mai 2025. Ont comparu :
* SAS FINX en la personne de Monsieur [B] [R], Président,
* Monsieur [A] [F], représentant des salariés,
* SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [T], administrateur judiciaire,
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [D], mandataire judiciaire.

Maître [T] rappelle l'historique du dossier et les termes de sa requête.

La société a une activité d'ingénierie de conception de recherche et développement de production et de commercialisation de produits dans les domaines de la motorisation, de la propulsion et des transferts de fluide.

La société emploie 6 salariés outre le dirigeant.

Au regard du chiffre d'affaires et des encaissements, la société se montre dans l'incapacité de financer son activité durant la période d'observation.

Cette situation engendre des dettes postérieures depuis l'ouverture de la procédure.

Maître [T] ne dispose en outre d'aucune visibilité sur une bonne partie de ces dettes étant donné les règlements réalisé par Monsieur [R] sur ses fonds propres.

Des contrats ont déjà été rompus du fait du non règlement des échéances postérieures.

Aucune perspective d'encaissement suffisant à court terme ne peut permettre à la société de financer ses charges courantes, malgré le gel du passif.

Que la société détient une vingtaine de brevets dont elle est aujourd'hui dans l'incapacité de régler les sommes afférentes à leur renouvellement.

Dans ces conditions, un plan de redressement est impossible et Maître [T] ès qualités sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Maître [D] conclu lui aussi à la liquidation judiciaire eu égard à l'absence d'éléments comptables justifiant d'une trésorerie, de la création de dettes nouvelles et l'incapacité pour la société à faire face à ses charges courantes, notamment les salaires.

Monsieur [B] [R] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public sollicite la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FinX ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,