T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00376

2025F00376 -
2520600034/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F376 Numéro de Procédure collective : 2017RJ7256

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

SARL SOCIETE JETSTREAM AERO (SARL) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Non inscrit au RM

Débats en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président :
Monsieur Gilles DELAITRE

Juges :
Monsieur Patrice BATUT

Monsieur Patrice DELATTRE

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL SOCIETE JETSTREAM AERO (SARL) en la personne de Madame [C] [G], gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 06/05/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
* Maître [F] [Y] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE JETSTREAM AERO (SARL) représentée par Madame [D] [E] collaboratrice munie d'un pouvoir

Il ressort du rapport de Maître [Y] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il existe actuellement une instance diligentée à l'encontre du Syndicat Mixte de Gestion de l'Aéroport [Etablissement 1] pendante devant le Tribunal judiciaire de Rouen. Le dossier n'est à ce jour pas plaidé.

Maître [Y] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.

SUR CE

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS