T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00379
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F379 Numéro de Procédure collective : 2024RJ3
PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
DEBITEUR :
La SARL ADHOC HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 203 701 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 02/07/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Tribunal a fait convoquer la SARL ADHOC HABITAT en la personne de Monsieur [M] [Z] [R] et en la personne de Monsieur [M] [P] co-gérants par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 29 avril 2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, ont comparu :
* Maître [C] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ADHOC HABITAT représentée par Madame [W] [J], collaboratrice munie d'un pouvoir.
* Monsieur [M] [P], co-gérant.
Il ressort du rapport de Maître [K] et des éléments recueillis à l'audience qu'il reste des démarches à réaliser en matière salariale.
Maître [K] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de trois mois supplémentaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;
Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE de trois mois la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL ADHOC HABITAT - Adresse : [Adresse 1],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de trois mois,
ORDONNE la transmission du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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