T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00380
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Texte de la décision
2025F00380 -
2520600029/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F380 Numéro de Procédure collective : 2024RJ80
PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
DEBITEUR :
La SAS L.P.B. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 071 162 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 02/07/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Erwann REAUBOURG, Président de la SAS L.P.B, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 29 avril 2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu :
* Maître [C] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L.P.B représentée par personne de Madame [M] [I], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [C] [U] et des éléments recueillis à l'audience qu'il reste des démarches salariales à réaliser.
Maître [U] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;
Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE de six mois la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS L.P.B. - Adresse : [Adresse 1],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de six mois,
ORDONNE la transmission du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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