T. com. 7606, 13 juin 2025, n° 2025F00449
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F449 Numéro de Procédure collective : 2024RJ215
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL SEBMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 803 067 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/06/2025 par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, juge de la formation, la Présidente empêchée et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 27 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SEBMA et nommé Maître [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [U] [G] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de deux mois.
Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de trois mois.
Parallèlement, Maître [W] a déposé le 14 mai 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 13 juin 2025 à laquelle ont comparu :
* SARL SEBMA en la personne de Monsieur [I] [P], Gérant,
* Maître [S] [W].
Maître [W] rappelle l'historique du dossier.
La société emploierait à ce jour 10 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/08/2024 s'élevait à 731.288 € pour un résultat net négatif de 81.380 €.
La période du 01/09/2024 au 31/03/2025 a fait ressortir un chiffre d'affaires de 387.014 € pour un résultat net négatif de 47.414 €.
Le passif s'élève à 500.673,74 € dont 20.237,28 € à titre superprivilégié et 235.648,03 € privilégié dont 147.948,03 € définitif.
Des dettes postérieures ont été créées pour environ 9.300 €.
Maître [W] indique que les résultats de la période d'observation révèlent une perte importante. De surcroit, la société a créé des dettes postérieures. Le manque de trésorerie empêche leur règlement.
En raison des éléments sus évoqués, Maître [W] sollicite la conversion en liquidation judiciaire, le redressement étant impossible.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SEBMA ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le juge commissaire entendu en ses observations orales,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL SEBMA Adresse : [Adresse 2] – activité : Exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie glace petite restauration chocolat confiserie sandwicherie crêperie salon de thé venté à emporter boissons et toutes activités y rattachant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 817803067,
Maintient Monsieur [G] [U], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme Maître [S] [W] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Olivier RICHARD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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