T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2025F00467
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F467 Numéro de Procédure collective : 2025RJ127
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE [Adresse 1] [Localité 1] RNA W762010863 SIREN 884 070 426,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/05/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/05/2025, ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
A comparu en Chambre du Conseil le cabinet ASTRUC AVOCATS SAS en la personne de Maître [X] [O] [T] au soutien des intérêts de l'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.563.761 euros pour un résultat net négatif de 404.194 euros (exercice clos le 31.12.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 691.758,87 euros pour un actif inexistant.
La société emploie 13 salariés.
Maître [O] [T] expose les difficultés de la société.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/04/2025.
L'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE par l'intermédiaire de son Conseil sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 7 avril 2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, l'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de l'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de l'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Promouvoir l'accès aux soins d'actes d'ophtalmologies des personnes les plus démunies en renforçant l'offre de soins dans les secteurs faiblement dotés par la création de centre de santé de proximité, - Assurer la permanence des soins en pratiquant des horaires d'ouverture larges, et une prise en charge initiale sans rendez-vous, - Garantir l'accès aux soins des personnes handicapées physiques et sensorielles en proposant des structures adaptées - Intervenir dans les domaines de la pauvreté, de l'accueil des exclus, de la santé, des personnes âgées, des minorités, de la prévention ainsi que de l'enfance et de la jeunesse, inscrit au registre national des associations sous le numéro W762010863 et sous le numéro SIREN 884 070 426,
FIXE provisoirement au 07/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [F] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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