T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00474
Vérifier : T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F474 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
Monsieur [R] [G] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] RM 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [R] et nommé Maître [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du vendredi 19 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [C] [S] ès qualités, représentée par Madame [B] [X], collaboratrice munie d'un pouvoir.
* Monsieur [G] [R].
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que le compte redressement judiciaire présente un solde créditeur.
L'activité est régulièrement assurée.
Deux suivis de trésorerie ont été communiqués et se présentent comme suit :
Le passif est en cours de vérification, les créances déclarées s'élève à la somme de 35.230,00 euros dont 31.396,00 euros à titre chirographaire et 3.834,00 euros à titre privilégié.
Le dirigeant ne se dégage pas de salaire et peine à régler les charges courantes d'exploitation.
Monsieur [R] ès qualités a conscience que la poursuite de son activité est à terme compromise, mais souhaite terminer les chantiers en cours et sollicite un renouvellement de la période de trois mois pour arriver au terme des chantiers où il a perçu des acomptes.
Maître [C] [S] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de permettre à Monsieur [R] de terminer les chantiers en cours.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport et lors de l'audience il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [G] pour une durée de trois mois jusqu'au 28/12/2025 afin de lui permettre de terminer les chantiers ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [G], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], pour une durée de trois mois jusqu'au 28/12/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 19 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.