T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 630 092 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [I] [B] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08/08/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [F] ès qualités
* SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis qu'au jour de l'audience le passif déclaré non définitif s'élève à la somme de 25.050,19 euros.
Il n'aurait pas été créé de nouveau passif.
La société emploie deux salariés.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert au CREDIT AGRICOLE. Le solde créditeur de la banque SHINE a été versé sur le compte redressement judiciaire.
La société a justifié l'existence de devis approuvé.
La SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT a fait appel du jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le 13 juin 2025 prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Aucune date d'audience devant la Cour d'Appel de ROUEN n'a encore été fixée.
Le dirigeant envisage de procéder au règlement total du passif dans les prochaines semaines.
Maître [L] [F] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois ou quatre mois.
Le Juge-Commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin de permettre l'expiration du délai de déclaration de créance fixée au 20 août 2025, la vérification du passif et la justification de l'existence d'une trésorerie suffisante au paiement du passif vérifié et des frais de procédure par la société ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT pour une durée de deux mois soit jusqu'au 13/10/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [Adresse 2], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 904630092, pour une durée de deux mois, jusqu'au 13/10/2025,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 10 octobre 2025 à 09h45 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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