T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00512
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F512 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL EURL NEWPHONE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 563 580 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame [X] [O], auditrice de justice.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/08/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL NEWPHONE et a nommé la Maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [U] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08/08/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [T] [L] ès qualités représentée par Madame [N] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir
* EURL NEWPHONE en la personne de Monsieur [A] [G], Gérant
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis que la société emploie 13 salariés en CDI.
La comptabilité est tenue par le cabinet SENAY CRAMPON à [Localité 1]. L'exercice clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 393.809 euros pour un résultat négatif de 37.236 euros.
A ce jour, le passif déclaré s'élève à 178.206,89 euros. Aucune nouvelle dette n'aurait été créée.
Le suivi de trésorerie est positif et des nouveaux contrats sont en cours.
Maître [L] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL EURL NEWPHONE pour quatre mois soit jusqu'au 13/12/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL EURL NEWPHONE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 799563580 pour quatre mois soit jusqu'au 13/12/2025,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 05 décembre 2025 à 09 H 45 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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