T. com. 7606, 13 juin 2025, n° 2025F00515
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F515 Numéro de Procédure collective : 2025RJ146
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Madame [Y] [F] [U] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 757 504 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/06/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 10/06/2025, Madame [Y] [F] [U] [M] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Madame [Y] [F] assistée par Maître Patrick CHABERT avocat au barreau de Rouen a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif serait de 134.618,14 € pour un actif non évalué ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 46 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
Les difficultés sont liées à la baisse de la clientèle post covid.
Madame [Y] [F] [U] [M] sollicite sa mise en liquidation judiciaire et précise n'avoir aucune dette à titre personnel.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [Y] [F] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Y] [F] une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce à l'égard de Madame [Y] [F] [U] [M], adresse : [Adresse 1], activité : [Adresse 2], immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 790757504,
FIXE provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [N] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [R] [V] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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