T. com. 7606, 13 juin 2025, n° 2025F00516
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F516 Numéro de Procédure collective : 2025RJ145
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS CHEZ DADA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 931 658 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/06/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 10/06/2025, la SAS CHEZ DADA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS CHEZ DADA a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Q] [V] [R], Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait inexistant ; que le passif échu et à échoir serait de 10.765 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 0 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié. L'activité a totalement cessé le 25/07/2024.
La SAS CHEZ DADA sollicite sa mise en liquidation judiciaire
Le Ministère public requiert une liquidation judiciaire simplifiée avec cessation des paiements au 25/07/2024.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS CHEZ DADA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS CHEZ DADA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS CHEZ DADA, adresse : [Adresse 1], activité : La création, l'exploitation et la distribution de produits et services de restauration sur place de ou à emporter de produits de restauration Marocaine, et notamment le couscous et le Tajine faits-maison, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 902931658,
FIXE provisoirement au 25/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [L] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [P] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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