T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00524

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F524 Numéro de Procédure collective : 2025RJ144

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

ACTIF INSERTION [Adresse 1] Identification association : W762001501 Siren 403 289 192

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame [N] [J], auditrice de justice.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/08/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association ACTIF INSERTION et a nommé la SELARL FHBX en a personne de Maître [S] [O] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08/08/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL FHBX ès qualités représentée par Monsieur [K] [M], collaborateur muni d'un pouvoir,
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [P] [T] ès qualités
* ACTIF INSERTION en la personne de Madame Françoise NEDELEC, Présidente et Monsieur [U] [X], représentant des salariés

Monsieur [M] reprend l'historique du dossier et les éléments de son rapport.

A ce jour, l'association emploie 12 CDI ainsi que 49 salariés en CDDI.

L'association est à jour de ses charges postérieures. Un prévisionnel a été remis qui soulève toutefois quelques questions. Il en ressort néanmoins des encaissements importants en juillet 2025 qui devraient permettre à l'association de pouvoir disposer d'une trésorerie conséquente jusqu'à la fin de l'année.

Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Maître [T] présente son rapport. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 492.776,67 euros. Aucun passif postérieur n'a été créé. Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois afin d'étudier les perspectives de restructuration.

Madame [F] indique que des activités vont être supprimées.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois malgré une réserve avec le montant du passif.

SUR CE,

Attendu qu'il appert que l'activité peut être poursuivie ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de l'association ACTIF INSERTION pour quatre mois soit jusqu'au 13/12/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,