T. com. 7606, 20 juin 2025, n° 2025F00528
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F528 Numéro de Procédure collective : 2025RJ151
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Monsieur [T] [B] [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 434 195 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 20/06/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier, et signé par Monsieur Patrice BATUT et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 18/06/2025, Monsieur [T] [B] [I] par l'intermédiaire de son Avocate Maître BOUCHAUD a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Monsieur [T] [B] représentée par Maître Catherine BOUCHAUD, avocate a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif s'élève à la somme de 51.047 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
L'activité a cessé depuis septembre 2024.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/08/2024.
Maître BOUCHAUD expose les difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31.08.2024.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [T] [B] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [B] [T] est un entrepreneur individuel et que son activité a cessé, il convient de considérer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [T] [B] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [T] [B] [I] en application du Livre VI du Code de Commerce, adresse : [Adresse 1], activité : Achat et revente de fruits et légumes; livraison de courses et de repas, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 907434195,
FIXE provisoirement au 31/08/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL [L] [C] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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