T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00582
Vérifier : T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F582 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Madame [R] [X] munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
La SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR
[Adresse 2] [Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR (délivrance acte de saisine : procès-verbal article 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 19/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime, Comptable de la direction générale des finances publiques chargée du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable de ma Trésorerie de Seine-Maritime est créancier à l'égard de la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR de la somme de 42.329,63 euros.
Les créances dues ont été authentifiées par des titres exécutoires validés par des décisions de justice.
La SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR est redevable d'impôts auprès du Service des Entreprises [Localité 2] pour un montant de 747 euros. La société est défaillante sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises.
La Comptable des Finances Publique a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
La SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR n'a sollicité aucun délai de paiement et aucun paiement spontané n'a été effectué.
A défaut de paiement, de nombreuses tentatives de recouvrement ont été effectuées par voie de saisies administratives à tiers détenteur sur le compte de la société, mais elles n'ont pas permis l'apurement de la dette fiscale.
La société ne détient aucun véhicule.
Une mise en demeure récapitulative de l'ensemble des amendes dues a été signifiée par voie d'huissier de finances publiques.
Un procès-verbal de perquisition a été établi.
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR.
Le local a été repris par un nouveau restaurant.
Le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime sollicite l'entier bénéficie de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS GROUPE PROMOTION DU TERROIR, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Vente de produits alimentaires, spécialités portugaises, ventes sur les marchés, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 845312313,
FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.