T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F584 Numéro de Procédure collective : 2025RJ208
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Madame [J] [K], munie d'un pouvoir.
DEFENDEUR :
La SARL MOBILE EASY CARS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la SARL MOBILE EASY CARS (délivrance acte de saisine : procèsverbal article 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 19/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime, Comptable de la direction générale des finances publiques chargée du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MOBILE EASY CARS.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable de ma Trésorerie de Seine-Maritime est créancier à l'égard de la SARL MOBILE EASY CARS de la somme de 10.752,00.
Les créances dues ont été authentifiées par des titres exécutoires validés par des décisions de justice.
La SARL MOBILE EASY CARS est redevable d'impôts auprès du Service des Entreprises [Localité 3] pour un montant de 1.907,11 euros au titre de TVA et cotisation foncière des entreprises.
La Comptable des Finances Publique a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
La SARL MOBILE EASY CARS n'a sollicité aucun délai de paiement et aucun paiement spontané n'a été effectué.
A défaut de paiement, de nombreuses tentatives de recouvrement ont été effectuées par voie de saisies administratives à tiers détenteur sur le compte de la société, mais elles n'ont pas permis l'apurement de la dette fiscale.
Neuf dossiers ont été confiés à un Commissaires de justice conventionnées avec la DRFIP mais se sont soldés par un échec entre 2022 et 2025.
La société détient trois véhicules mais ils ne sont pas au siège social.
Une mise en demeure récapitulative de l'ensemble des amendes dues a été signifiée par voie d'huissier des finances publiques.
Un procès-verbal de recherche a été établi.
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SARL MOBILE EASY CARS.
Le Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime sollicite l'entier bénéficie de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL MOBILE EASY CARS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL MOBILE EASY CARS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL MOBILE EASY CARS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL MOBILE EASY CARS, adresse : [Adresse 3], activité : Import, export, achat, vente et location de véhicules, nettoyage de véhicules, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 853845089,
FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [I] [P] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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