T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00678
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F678 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [I] [B], responsable comptable et administrative munie d'un
pouvoir
DEFENDEUR :
[X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par acte en date du 10/07/2025 signifié à la Monsieur [O] [X] (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 19 septembre 2025, la SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [X].
Monsieur [O] [X] exerçant sous le nom commercial « MH AUTO ».
Il ressort des termes de l'assignation que la SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERE DISTRIBUTION est créancière à l'égard de Monsieur [O] [X] de la somme de 6.098,12 euros à titre principal, d'indemnité forfaitaire, de frais de greffe, de frais, et d'intérêts échus.
La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION a tenté de recouvrer sa créance par une saisie attribution entre les mains de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE laquelle a révélé une absence de compte bancaire ouvert au sein de son établissement.
Qu'à défaut d'autre compte bancaire identifié, le recouvrement de la créance est vain.
Que la saisie vaine révèle l'absence d'actif bancaire suffisant pour régler le passif exigible.
Le caractère infructueux des poursuites prouve la situation de cessation de paiement et caractérise l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert une mesure d'enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [M], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] en qualité d'assistant-enquêteur, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 3 décembre 2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
FIXE au mardi 18 novembre 2025 à 13h30, la date à laquelle le Juge-Enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil le vendredi 19 décembre 2025 à 09h45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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