T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00682
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F682 Numéro de Procédure collective : 2025RJ171
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS ALIA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 100 726 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/07/2025.
Jugement prononcé en audience le 25/07/2025 par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 16/07/2025, la SAS ALIA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
A comparu à l'audience :
* Madame [N] [D], Présidente de la SAS ALIA,
* Madame [T] [W], Directrice générale de la SAS ALIA.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 19.559,86 euros pour un actif de 1.292,40 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
La SAS ALIA expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er décmebre 2024.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ALIA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ALIA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ALIA, adresse : [Adresse 1], activité : Aide à domicile, aide aux personnes âgées pour le maintien à domicile notamment : aide au ménage, aide aux repas, toilettes, habillage, courses, déplacements, mobilité, activités domestiques et administratives, ainsi que tous actes essentiels de la vie quotidienne, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 894 100 726,
FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [G] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [P] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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