T. com. 7606, 31 oct. 2025, n° 2025F00704

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F704 Numéro de Procédure collective : 2024RJ226

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SAS TRANSZAG [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 898 235 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS TRANSZAG en la personne de Monsieur [C] [T], Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 04/08/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
* [R] [J] ès qualités de liquidateur de la SAS TRANSZAG représentée par Madame [E] [V] collaboratrice munie d'un pouvoir

Il ressort du rapport de Maître [J] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions à l'encontre de Monsieur [T].

Maître [J] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,