T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00723
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F723 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime [Adresse 1] Comparante par Madame [O] [H], inspectrice divisionnaire munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT [Adresse 2] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/08/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/09/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par acte en date du 23/07/2025 signifié à la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPROT (délivrance acte de saisine : à personne présente au domicile) pour l'audience du 29/08/2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPROT.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est créancier à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPROT de la somme de 1 666 400 euros en droits et pénalités correspondant notamment à des rappels de TVA et de PAS.
Dans le cadre de son activité la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPROT ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.
L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité portant sur la période du 03/07/2020 au 30/04/2024.
Les créances dues ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement.
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
Toutes les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues.
Que la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est certaine, liquide et exigible dans sa totalité.
Que les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime sollicite l'entier bénéficie de son assignation.
Le Ministère public requiert une mesure d'enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Francis DELAFOSSE, en qualité de Juge enquêteur, assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [D], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 29/10/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame la Procureure de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
FIXE au mercredi 22 octobre 2025 à 14 heure 30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 07 novembre 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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