T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00750

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F750 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 324 479 120 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [I] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 26 septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* La SELARL FHBX en la personne de Maître [I] [W],
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [F],
* La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE en la personne de Monsieur [L] [S], Gérant assisté de Maître JOUGLA avocat au barreau du Havre

Maître [W] appelle l'historique du dossier, présente son rapport et indique qu'il n'existe aucun problème sur l'exploitation courante de la société mais s'interroge sur les postes de stocks. Elle sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Maître [F] note des flux anormaux avec la société CAMIONS NORMANDS qui se trouve en liquidation judiciaire (lien unique à savoir le même gérant).

La société emploie 27 salariés et le passif s'élève à un peu plus de 3 millions d'euros dont 800 K€ à échoir. Il sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Maître JOUGLA indique qu'aucun nouveau passif n'a été créé et que la reprise en main s'effectue et les charges sont assumées.

Il sollicite la poursuite de la période d'observation tout en n'écartant pas une cession.

Monsieur [S] souhaite poursuivre l'activité et bénéficie du soutien des salariés.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois tout en notant à date une situation favorable malgré des éléments d'inquiétudes à venir.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE pour quatre mois soit jusqu'au 25/01/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,