T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00752
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F752 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL DUCLOS MARC ET FILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 445 039 266 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DUCLOS MARC ET FILS et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [L] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, Maître [V] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19 septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* La SARL DUCLOS MARC ET FILS,
* Le représentant des salariés de la SARL DUCLOS MARC ET FILS,
* Maître [L] [E] ès qualités,
* Maître [V] [S] ès qualités.
Il ressort des rapports des organes de la procédure et des éléments recueillis à l'audience que les difficultés de la société résultent d'une baisse de la trésorerie et un chiffre d'affaires en forte baisse.
La société emploie 11 salariés.
La comptabilité est tenue par le Cabinet BHN EXPERTISE à [Localité 1]. L'exercice clos au 31/03/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 1.093.811 euros pour un résultat négatif de 70.914 euros.
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance expirera le 1er octobre ; à ce jour, le passif s'élève à 410.494,77 euros.
La SCP REVOL - ALLIX a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société la SARLU DUCLOS MARC ET FILS. La valeur de réalisation s'élève à 79.720,00 euros.
Un appel d'offres a été lancé avec une date limite de dépôt des offres au 26 septembre 2025.
Maître [E] ès qualités sollicite une poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois avec un rappel du dossier à l'audience dans un mois.
Maître [V] [S] ès qualités sollicite une poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois avec un rappel du dossier à l'audience dans un mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL DUCLOS MARC ET FILS pour une durée de quatre mois jusqu'au 25/01/2026;
Attendu que pendant cette période, un appel d'offres permettra de rechercher un repreneur ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL DUCLOS MARC ET FILS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 445 039 266, pour une durée de quatre mois jusqu'au 25/01/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil le vendredi 24 octobre 2025 à 09h45 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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