T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00755
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F755 Numéro de Procédure collective : 2025RJ195
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SARL JD AUTO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête du 23/07/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JD AUTO.
Dans une note du 11/07/2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a informé le Ministère public que la SARL JD AUTO n'a jamais déposé ses comptes annuels depuis sa constitution (2022), qu'elle dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer et que le dirigeant, convoqué à un entretien de prévention, ne s'est pas présenté.
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 05/09/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le pli recommandé contenant la convocation a été réceptionné le 31/07/2025.
Le gérant de la société ne s'est pas présenté à l'audience.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la SARL JD AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL JD AUTO est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL JD AUTO une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL JD AUTO
, adresse : [Adresse 6], activité : L'activité de garagiste, à savoir, l'entretien et la réparation de tous types de véhicules, la carrosserie et la peinture, l'achat et la revente de véhicules neufs et d'occasion, la vente d'accessoires automobiles, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 910 396 472,
FIXE provisoirement au 05/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [E] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [B] [J] demeurant [Adresse 7] [Localité 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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