T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00757

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F757 Numéro de Procédure collective : 2025RJ194

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la république près le tribunal judiciaire du HAVRE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX
[Adresse 2]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par requête du 23/07/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de Commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX.

Dans une note du 11/07/2025, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que les derniers comptes annuels déposés par la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX sont ceux de 2022 et que l'activité était déficitaire. Que la société dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer et le dirigeant, convoqué à un entretien de prévention, ne s'est pas présenté.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 05/09/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le Ministère public rappelle les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire faute de trace du dirigeant.

SUR CE,

Attendu que la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu que le dirigeant de la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX ne se présente pas ; qu'il ne s'est jamais présenté à l'entretien de prévention ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS [Localité 1] IMMO TRAVAUX une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,