T. com. 7606, 1 août 2025, n° 2025F00774
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F774 Numéro de Procédure collective : 2025RJ177
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS VOUS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 158 858 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/08/2025.
Jugement prononcé en audience le 01/08/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 29/07/2025, la SAS VOUS 24 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS VOUS 24 a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Christopher VIMARE, Directeur général de la SAS VOUS 24 muni d'un pouvoir de Madame Océane OLIVIER, Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 230.932,16 euros pour un résultat net négatif de 48.831,83 euros (exercice clos le 30.09.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 52.416,47 euros pour un actif de 14.000 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14/03/2025.
La SAS VOUS 24 expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 14.03.2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS VOUS 24 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS VOUS 24 une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS VOUS 24, adresse : [Adresse 2], activité : La préparation et la vente de pâtisserie, de produits alimentaires et boissons non-alcoolisées pour la consommation sur place ou à emporter, L'exploitation d'une licence petite restauration, La vente de tous accessoires et goodies en lien avec les produits commercialisés, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 918 158 858,
FIXE provisoirement au 14/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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