T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00796
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F796 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par [U] & TARTERET en la personne de Maître [D] [U] [Adresse 2]
[Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS SAMVEL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Aref JAHJAH-OUEIS, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS – [Adresse 4]
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par acte en date du 05/08/2025 signifié à la SASU SAMVEL (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 19/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SAMVEL.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SAS SAMVEL de la somme de 51.867,98 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
L'URSSAF NORMANDIE par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SAS SAMVEL.
Maître JAHJAH ès qualités sollicite une mesure d'enquête.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une mesure d'enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [P], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 5] en qualité d'assistant-enquêteur, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 3 décembre 2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
FIXE au mardi 2 décembre 2025 à 14h30, la date à laquelle le Juge-Enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil le vendredi 19 décembre 2025 à 09h45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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