T. com. 7606, 28 nov. 2025, n° 2025F00840
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F840 Numéro de Procédure collective : 2024RJ216
jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SAS LH Sport [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 436 806 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Valérie BOULANGER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer la SAS LH Sport en la personne de la société PRG Henry, Présidente, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu :
* SELARL [P] [O] ès qualités de liquidateur de la SAS LH Sport représentée par Madame [I] [G] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [O] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir au motif que le passif n'est pas encore arrêté définitivement et que le projet de répartition reste à établir.
Maître [O] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LH Sport en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Madame le procureure de la République avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS LH Sport - activité : La détention, le développement, l'exploitation, directement ou indirectement de salles de sport ou d'électrostimulation ou de développement du bien-être ou de développement de la santé, sous sa propre marque ou en qualité de franchisé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 952 436 806, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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