T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00850

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F850 Numéro de Procédure collective : 2012RJ6801

Jugement PC constatant l'exécution du plan de continuation

DEBITEUR :

SARL CHLOE (SARL) [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 512 903 410 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26/10/2012, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHLOE. La SELARL [N] [X] prise en la personne de Maître [N] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12/09/2014, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de continuation à l'égard de la SARL CHLOE et la SELARL [N] [X] en la personne de Maître [N] [X] a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14/08/2025, Maître [N] [X] ès qualités a saisi le tribunal sollicitant le constat de la bonne exécution du plan.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 05/09/2025 à laquelle ont comparu :
* La SELARL [N] [X] ès qualités représentée par Madame [V] [Y], collaboratrice munie d'un pouvoir
* SARL CHLOE en la personne de Madame [T] [J], Gérante

Madame [Y] rappelle l'historique du dossier.

Le plan de redressement prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant :

[…]

Que tous les dividendes ont été réglés et que le passif est donc soldé.

Qu'à ce jour, tous les créanciers privilégiés et chirographaires ont été remboursés.

La SELARL [N] [X] sollicite par conséquent du Tribunal qu'il veuille bien constater que l'exécution du plan est achevée.

Le Ministère public constate la bonne exécution du plan et émet un avis favorable à la requête.

SUR CE,

Attendu qu'il est justifié de l'apurement complet de son passif par la SARL CHLOE ;

Attendu que le Tribunal constatera l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce du HAVRE le 12/09/2014 ;

Attendu que le Tribunal prononcera la clôture du plan de la SARL CHLOE et ordonnera la suppression des mentions d'office figurant au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Attendu que les dépens seront à la charge de SARL CHLOE (SARL).

PAR CES MOTIFS,